Image default
Economie

7 milliards de plus pour la France


C’est plutôt une bonne nouvelle pour les finances publiques françaises. Si un accord sur la fiscalité des multinationales – dont les Gafa – devait finalement être conclu à l’échelle internationale, la France en sortirait gagnante. Elle pourrait générer près de 7 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, selon les simulations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport sur l’adaptation de la fiscalité des entreprises dans une économie mondiale numérisée, publié mercredi.

Ces estimations sont toutefois à prendre avec prudence, précise l’organisme associé à la Cour des comptes. Et pour cause: les 137 pays qui négocient sous la houlette de l’OCDE ne sont toujours pas parvenus à un consensus sur cette refonte des règles fiscales internationales en vigueur depuis des décennies, qui ne sont plus adaptées à l’économie aujourd’hui très numérisée. Refonte qui pourrait apporter un surcroît mondial de recettes estimé par l’OCDE à 200 milliards de dollars par an.

Le projet de réformes, dans une version très aboutie, était au menu de la réunion, mercredi, des ministres des Finances des pays du G20. Lequel avait fixé comme mandat initial de boucler d’ici fin 2020. On en est loin: les principaux blocages, venant surtout des États-Unis, portent sur le périmètre, à savoir quelles entreprises sont visées. «Il n’en reste pas moins qu’en l’état des informations disponibles, le CPO peut conclure que les dispositions actuellement négociées à l’OCDE sont, globalement, dans l’intérêt de notre pays», a insisté le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, auditionné par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Le G20 a finalement décidé de prolonger les travaux jusqu’à la mi-2021.

Taxe européenne

Dans le détail, le pilier 1 de cette réforme internationale porte sur la répartition entre les États des droits d’imposition. Les grandes entreprises ne seraient plus taxées dans un pays selon leur présence physique – la notion fiscale «d’établissement stable» -, mais selon leur activité, leur chiffre d’affaires et leur profit. Sur ce point, la France serait plutôt perdante, à hauteur de 0,3 à 0,4 milliard d’euros de rentrées fiscales annuelles, explique le CPO.

Toutefois, ces pertes seraient largement compensées par les gains tirés du pilier 2 instaurant une taxation minimum mondiale des résultats des multinationales, autour de 12,5 %. L’objectif est de dissuader les délocalisations des profits vers des pays à la fiscalité plus avantageuse. Cette mesure pourrait permettre à la France d’engranger 7,3 milliards d’euros de recettes fiscales, dont 3,9 milliards versés par des entreprises installées sur le territoire et 3,4 milliards par les filiales d’entreprises étrangères.

Plus largement, si les membres de l’OCDE ne parvenaient pas à sceller un accord, le CPO, comme l’a encore martelé mercredi Bruno Le Maire, recommande d’instaurer une taxe sur les services numériques au niveau européen. En attendant, il juge justifié le maintien de la taxe Gafa adoptée par la France en 2019, mais dont le paiement était suspendu jusqu’en décembre dans l’attente d’une issue à l’OCDE. «Évidemment, quand on parle de sujets globaux, la meilleure échelle de réponse est globale », a souligné Pierre Moscovici.



Source link

Autres articles

En Suède, ces maisons miniatures font fureur

administrateur

pourquoi la loi bafoue le droit à la propriété

administrateur

«Si on n’est pas là pour faire le travail difficile, il y aura d’autres épidémies»

administrateur

Un rapport parlementaire présente 55 recommandations pour endiguer la fraude sociale

administrateur

Pour la rentrée, le Medef veut un discours optimiste face à la pandémie

administrateur

Le gouvernement annonce la distribution de «chèques vacances tourisme» pour cet été

administrateur