Image default
Economie

aller travailler avec des symptômes expose-t-il à des sanctions ?


Aller travailler avec des symptômes de Covid-19 expose les salariés à des sanctions, tandis que l’employeur peut être tenu responsable s’il n’a pas fait respecter les protocoles en vigueur, explique Déborah David, avocate en droit social au cabinet De Gaulle Fleurance.

La presse a fait état ce week-end du cas d’un salarié licencié pour «faute grave» pour être retourné travailler après un test qui s’est ensuite avéré positif. Est-ce inédit ?

Déborah David : En ce qui concerne le Covid, je n’ai pas connaissance d’autres décisions similaires. En revanche, la jurisprudence a déjà reconnu comme cause de licenciement le fait de faire prendre des risques inconsidérés à ses collègues. En octobre 2017, la Cour de cassation a notamment validé le licenciement pour faute d’un cariste conduisant des chariots élévateurs qui avait continué de travailler alors qu’il n’était pas en état de le faire. Pour des raisons financières, il ne souhaitait pas se mettre en arrêt maladie.

Dans le cas du salarié de Mulhouse, licencié cet été et qui a saisi les prud’hommes, il n’avait aucune raison de revenir puisque l’employeur avait mis en place du télétravail. En matière de sanction disciplinaire, la sanction doit être proportionnée par rapport à la faute qu’on reproche au salarié. En temps normal, pour le salarié en question, employé à l’office HLM de Mulhouse, l’employeur aurait pu se contenter d’un avertissement, mais nous sommes actuellement dans le cadre d’une pandémie extrêmement grave.

Il y avait quand même un protocole sanitaire dans son entreprise qui expliquait très clairement aux salariés que dès les premiers symptômes, ils devaient rester chez eux et se signaler. Ça a contraint l’employeur à immédiatement arrêter le travail de tout un étage et les renvoyer chez eux. Je peux comprendre qu’un salarié veuille faire du zèle et ne pas rater une journée de travail, mais la situation est beaucoup trop grave pour prendre des libertés avec cela.

Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé ?

Déborah David : Les salariés ont la responsabilité de préserver leur propre santé mais aussi la santé de leurs collègues de travail. L’article du code du travail L 4122-1, rappelé dans tous les règlements intérieurs, indique ainsi qu’«il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail».

Et concernant un employeur qui serait peu regardant en cas de symptômes?

Déborah David : Ce serait une faute de l’employeur. S’il y a des contaminations au sein de l’entreprise, il peut être pénalement responsable des salariés qu’il n’a pas protégés. Il a une obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et donc peut être tenu responsable s’il n’a pas fait respecter les protocoles et a donc fait courir des risques à ses salariés. In fine, il est inutile de faire du zèle, il existe tout un système qui est mis en place, de chômage partiel, de télétravail… : aucune raison de ne pas respecter ces règles.



Source link

Autres articles

Emmanuel Macron donne à l’automobile un cap électrique

administrateur

la SNCF peaufine son plan d’action

administrateur

British Airways prévoit de supprimer 12.000 emplois

administrateur

«Le retour à la vie sociale modifie les comportements d’achat»

administrateur

«On s’attend à une augmentation du chômage, on ne va pas se mentir», prévient Agnès Pannier-Runacher

administrateur

Le gouvernement dévoile le mode d’emploi général du déconfinement en entreprise

administrateur