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Economie

Bercy demande une sanction de 150 millions d’euros contre Intermarché pour «pratiques commerciales abusives»


Cette assignation concerne les centrales internationales du groupe, dédiées à l’achat, au référencement ou à des services.

Plusieurs sociétés du groupe de distribution Intermarché sont assignées devant le tribunal de commerce de Paris pour des «pratiques commerciales abusives» vis-à-vis de 93 de leurs fournisseurs, a annoncé vendredi le ministère de l’Économie dans un communiqué, qui demande une sanction de 150,75 millions d’euros.

Cette assignation concerne les «centrales internationales» du groupe, dédiées à l’achat, au référencement ou à des services, telles qu’Agecore et Intermarché Belgique, et résulte d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2018, est-il précisé.

Dans ce cadre, un «examen approfondi de nombreux contrats et documents» a été réalisé, révélant que «depuis la création d’Agecore en 2016, Intermarché a imposé à de nombreux fournisseurs, par divers moyens de pression – arrêts de commandes, déréférencements de marques, etc. – la conclusion préalable d’un contrat international avec Agecore, puis avec Intermarché Belgique, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau Intermarché en France». «Les deux centrales facturent (…) à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées», indique ce communiqué. Ces acccords «viennent perturber la loyauté des relations commerciales», affirme Bercy, qui demande au tribunal de commerce «de prononcer une sanction de 150,75 millions d’euros, à la hauteur de la gravité des pratiques dénoncées et correspondant à 1% du chiffre d’affaires réalisé par Intermarché en France».

«Un droit d’entrée sans contrepartie réelle»

Pour la DGCCRF, «les fournisseurs ne sont pas demandeurs de ces services à faible impact commercial, qui se superposent d’ailleurs à ceux qu’ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations». Il s’agit donc, selon elle, «en réalité plutôt d’un habillage pour le paiement qui s’apparente donc à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie économique réelle». En effet «leurs coûts dépassent très largement l’augmentation du chiffre d’affaires qu’ils sont supposés apporter», observe le ministère de l’Économie, pointant des «montants obtenus indûment» par Intermarché, «en violation de la loi française encadrant les relations commerciales».

Fin août 2020, la centrale d’achats belge codétenue par E.Leclerc, Eurelec, a été mise à l’amende à hauteur de 6,34 millions d’euros par la Répression des fraudes pour pratiques commerciales illicites, après avoir été assignée au civil pour 117,3 millions d’euros. En février, Carrefour, Système U et Intermarché avaient également été sanctionnés.


À VOIR AUSSi – Auchan est-il le nouveau malade de la grande distribution? (13/01/2020)



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