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Economie

Comment aider les entreprises à survivre à l’arrêt des aides de l’État…


Un rapport parlementaire détaille 52 propositions pour éviter les faillites des entreprises en difficulté.

La première réunion du comité national de sortie de crise se tiendra jeudi. L’objectif ? « Préparer la déperfusion » des entreprises maintenues en vie grâce à la politique du « quoi qu’il en coûte ». Le chômage partiel, les prêts garantis par l’État ou encore le report du paiement des cotisations sociales ont permis d’éviter les faillites d’entreprises pendant la crise du Covid-19. Mais au moment où les aides de l’État se réduisent, entre 20 000 et 25 000 entreprises seraient « en sursis ».

C’est ce que révèle le rapport d’information sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, présenté ce mercredi. Fruit de sept mois de travail, l’épais document – de 245 pages – dresse le bilan de la politique de soutien à l’économie mise en place par Emmanuel Macron dès le premier confinement, en mars 2020. « Ce soutien puissant et efficace explique que, paradoxalement, les défaillances d’entreprises ont diminué de 40% (en 2020) par rapport à 2019 », précise le rapport. En effet, 600 000 entreprises ont par exemple bénéficié des 135 milliards d’euros de prêts garantis par l’État (PGE). Mais le rapport alerte aussi sur « un effet de rattrapage inévitable ». Et ce sont les petites entreprises, qui ont plus de difficulté de trésorerie et un niveau d’endettement plus élevé, qui sont les plus à risque.

Un tribunal des entreprises

Le rapport émet plusieurs propositions pour accompagner les entreprises en sortie de crise. « Il est essentiel d’éviter toute brutalité dans l’arrêt des aides », précise le document. Mais « ce n’est pas de l’assistanat, c’est de l’accompagnement », souligne le rapporteur Antoine Savignat (LR). Les aides qui ne créent pas d’endettement pourraient ainsi être maintenues au cas par cas, et la durée d’amortissement des PGE pourrait être rallongée dans certaines situations, en passant de six à dix ans.

L’idée, c’est aussi de détecter les difficultés plus en amont pour mieux accompagner les entreprises. En effet, les procédures de négociation à l’amiable avec les créanciers, comme le mandat de conciliation et ad hoc, aboutissent à un accord dans 50 à 70% des cas. Pourtant, elles sont très peu mobilisées : cela représente 7% des actions ouvertes devant un tribunal. Plus de 60% des procédures sont des liquidations judiciaires. « Les freins à la prévention sont multiples », détaillent les rapporteurs, « dans les petites entreprises, le dirigeant méconnaît souvent ses difficultés ou refuse de les voir ». Le tribunal est aussi perçu comme un lieu d’échec et de sanction.
Pour lutter contre ce phénomène, les auteurs du document recommandent de faire du tribunal de commerce un tribunal des entreprises. « Un lieu dédié à la protection et à l’accompagnement des entreprises », explique la co-rapporteuse Anne-Laurence Petel (LREM). Le contentieux relatif aux sanctions serait transféré au tribunal judiciaire.

Et pour les entreprises qui connaissent des difficultés irrémédiables ? « Il n’est pas souhaitable de maintenir artificiellement notre économie », souligne le document. Ainsi, les procédures de liquidation judiciaire doivent être accélérées. Les rapporteurs souhaitent également garantir un véritable droit à l’oubli. « En France, on a un vrai problème avec l’échec de l’entrepreneur », affirme le président de la mission d’information, Romain Grau (LREM). Pour éviter que le chef d’entreprise qui a fait faillite ne se retrouve stigmatisé, et pour lui permettre de rebondir, les auteurs du rapport préconisent de réduire la durée de la mention au K-Bis.



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