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Economie

Dans quels cas le propriétaire peut-il venir dans le logement qu’il loue ?


Vous venez de signer un bail avec votre futur locataire. L’état des lieux est fait et la remise des clefs est fixée. A partir de cette date, vous allez transférer le droit d’usage exclusif de votre logement à votre locataire et vous n’aurez théoriquement plus le droit de pénétrer dans les lieux. A l’exception toutefois de certaines circonstances.

Le propriétaire d’un logement mis en location ne peut pas se rendre quand il le souhaite dans son bien en l’absence ou non du locataire. Mais dans certains cas, le propriétaire bénéficie d’un droit d’accès au logement. Voici les cas concrets qui autorisent un propriétaire à accéder au logement qu’il loue.

Droit d’accès du propriétaire : la réalisation de travaux

Le propriétaire peut venir dans le logement qu’il met en location dans le cas de la réalisation de travaux. Les travaux peuvent être décidés :

  • par la copropriété, comme la pose de compteurs d’eau individuels, l’amélioration des performances énergétiques : changement de fenêtres, isolation de combles ;
  • par le propriétaire dans le cadre de l’amélioration du logement, les réparations urgentes ou son maintien dans les normes de sécurité ou de décence : destruction des nuisibles et des parasites.

Dans les deux cas, la nature ainsi que les modalités de préparation et de réalisation des travaux prévus devront être notifiés dans un délai raisonnable par un courrier remis en mains propres ou expédié par lettre recommandée à l’occupant du logement. Leur durée devra être mentionnée.

  • Dans le cas où elle devrait être supérieure à 21 jours, le locataire aura droit à un dédommagement en fonction de la gêne occasionnée.

Droit d’accès du propriétaire : visites pour relouer ou vendre le bien immobilier

Lorsque le locataire donne congé ou si le logement est mis en vente, vous – ou votre représentant (agence, notaire) – devrez organiser les visites des candidats locataires ou acheteurs. Le propriétaire a donc un doit d’accès dans le cadre des visite.

Il est recommandé que vous vous entendiez avec et le locataire sur les conditions dans lesquelles auront lieu ces visites : les plages horaires ainsi que les jours qui vous conviennent.

La loi n’autorise les visites que les jours ouvrables et elles ne pourront excéder deux heures par jour. Sans un accord spécial avec le locataire, aucune visite ne pourra avoir lieu en dehors de ce cadre défini.

  • Si le locataire en donne officiellement l’autorisation, les visites pourront s’organiser en son absence.

Vérification de l’entretien du logement

La vérification de l’entretien et des réparations locatives du logement que vous louez n’est pas d’un droit. Vous ne pourrez vérifier l’état d’entretien du logement en cours de bail qu’à condition que cette clause spécifique ait été ajoutée au contrat de location.

La fréquence devra être précisée au préalable. Par exemple, une fois par an paraît raisonnable. Si des dégradations devaient être constatées, vous pourrez rappeler l’obligation d’entretien au locataire.

Que faire en cas de conflit avec le locataire ?

En cas de conflit, seule une procédure judiciaire basée sur un état des lieux pourra contraindre le locataire au respect de ses engagements. Quelles que soient les raisons pour lesquelles vous souhaitez rentrer dans le logement loué, l’autorisation du locataire est obligatoire. Sans son accord, vous pouvez être accusé de violation de domicile et d’atteinte à la vie privée. Des délits passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

Dans tous les cas, la remise en état de l’habitation après visites ou travaux est obligatoire.



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