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Economie

dans quels cas peut-on prétendre à un remboursement ?


La recrudescence de l’épidémie dans certaines régions d’Europe et les restrictions sanitaires qui en découlent peuvent pousser les vacanciers à annuler leur séjour. Mais attention, le remboursement n’est pas garanti.

Les vaccins nous promettaient un été sans restrictions sanitaires, mais le Covid et ses variants en ont décidé autrement. Devant la recrudescence de l’épidémie liée notamment à l’arrivée du variant Delta, les conditions de voyages se resserrent en Europe. Le premier coup de frein a été porté par le ministre des Affaires européennes, Clément Beaune, le 8 juillet, conseillant aux Français «d’éviter l’Espagne et le Portugal». Il annonçait, ensuite, le 15 juillet, des mesures supplémentaires pour les touristes non vaccinés en provenance de ces deux pays. C’est désormais généralisé : à partir du 1er août, l’ensemble des déplacements en Europe et dans le reste du monde seront soumis à des restrictions. Les autorités françaises exigeront un passe sanitaire pour tous les déplacements en avion, en train et en car longue distance.

Autant d’obstacles au tourisme qui peuvent inciter les vacanciers à annuler leur séjour. Se pose alors, avec une certaine impression de déjà-vu, la question du remboursement des séjours réservés. Si le séjour est rendu impossible en raison de la pandémie, sera-t-il remboursé ? En réalité, cela dépend. Les conditions diffèrent d’abord selon si la réservation concerne un hébergement, un vol sec ou un séjour à forfait (vol + hébergement).

Circonstances exceptionnelles et inévitables

Il faut se référer aux conditions générales de ventes. Elles précisent les conditions d’annulation et de remboursement et peuvent différer selon les hôteliers ou les plateformes de réservation.

Obtenir un remboursement (s’il n’est pas prévu d’emblée dans vos conditions de vente) est peu probable. Tant que le vol est maintenu, la compagnie n’est pas dans l’obligation de rembourser les clients. Les conditions de vente et de l’éventuelle assurance voyage peuvent couvrir les épidémies, mais ce n’est pas obligatoire. Si le vol est annulé, en revanche, la compagnie est tenue de rembourser ses clients.

  • Pour les voyages à forfaits

Le vacancier doit être remboursé s’il prouve que son séjour est rendu impossible en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables». En France, l’article L211-14 du code du tourisme prévoit ainsi que : «Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.» En Europe, des dispositions similaires sont prévues par l’article 12 de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

À noter que si les circonstances exceptionnelles et inévitables sont reconnues, le prestataire peut proposer un avoir mais ne peut l’imposer. «Si le voyageur souhaite être remboursé il doit l’être», confirme le professeur Loïc Grard, président du Conseil National des Universités (CNU) section droit public et spécialiste en droit des transports et du commerce international.

Encore faut-il réussir à démontrer le caractère exceptionnel et inévitable de ces circonstances. Pour se faire une idée, nous avons sélectionné cinq situations dans lesquelles les touristes seraient tentés d’annuler leur séjour. Pour chacune, le professeur Loïc Grard donne son avis sur la probabilité d’obtenir un remboursement, pour le cas d’un séjour à forfait.

La situation sanitaire de ma destination s’est dégradée

«Il faut démontrer que des circonstances exceptionnelles et inévitables motivent l’abandon du projet ; une épidémie particulièrement forte sur le lieu de la destination prévue peut être considérée comme telle – mais cela reste à l’appréciation de l’organisateur du voyage sous réserve du contrôle par le juge.»

La France vient de classer ma destination en orange et je ne suis pas vacciné

«La vaccination n’étant pas obligatoire, invoquer les circonstances exceptionnelles et inévitables n’est pas dénué de sens. Mais il vous sera probablement répondu que vous pouvez éviter le problème en vous faisant vacciner. Donc le remboursement est ici improbable. Le mieux est de différer le voyage après vaccination. Le mot inévitable présente ici une importance particulière. Ce cas reste un possible nid à contentieux.»

Les autorités françaises viennent de classer ma destination en rouge

«Les conditions d’annulation sont ici objectivement caractérisées puisque le pays de départ a classé la zone comme non fréquentable. Rien ne permet de contourner l’obstacle, donc les prestataires doivent opérer un remboursement sous quatorzaine. En outre, il faut voir dans quelle mesure les organisateurs peuvent engager la responsabilité de l’État pour préjudice anormal et spécial à leur endroit.»

Le pays dans lequel je vais n’accepte plus les touristes français

«Les circonstances extraordinaires et inévitables sont caractérisées donc il doit y avoir un remboursement.»

Je contracte le Covid ou deviens cas contact juste avant mon départ

«La situation doit être caractérisée comme inévitable. L’intéressé ne pouvait-il pas éviter la contamination ? Son absence de diligence peut être invoquée pour refuser le remboursement – ici aussi, nid à contentieux.»



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