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Finance

EDF risque une sanction de 10 millions d’euros



Une fois n’est pas coutume, deux PDG d’EDF ont été auditionnés ce vendredi après-midi par la Commission des sanctions de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Henri Proglio, PDG de 2009 à 2014, et Jean-Bernard Lévy, son successeur, ont été entendus par le juge de l’AMF. Dans le viseur du gendarme boursier : la communication financière du groupe liée au projet de construction de deux réacteurs nucléaires à Hinkley Point, au Sud de l’Angleterre , de 2013 à 2015. Un projet industriel pharaonique.

Une sanction élevée

Le Collège de l’AMF (organe de poursuite) a requis une sanction élevée d’un montant de 10 millions d’euros contre EDF. Le groupe est accusé d’avoir diffusé au marché une fausse information au marché en 2014, puis d’avoir tardé à divulguer une information privilégiée, en 2015. Contre Henri Proglio, et Jean-Bernard Lévy, PDG à l’époque des faits, il réclame une sanction de 50.000 euros chacun. La Commission des sanctions de l’AMF rendra sa décision d’ici quelques semaines. 

L’affaire remonte à 2013. En octobre, EDF signe un accord avec le gouvernement britannique pour construire à Hinkley Point, dans le sud-ouest de l’Angleterre, deux réacteurs de nouvelle génération, des EPR. Areva, et les entreprises chinoises China General Nuclear Power Corporation (CGN) et Compagnie nucléaire nationale chinoise (CNNC) sont des partenaires minoritaires. Dans un communiqué daté du 21 octobre, EDF précise les contours de cet accord industriel. Il informe le marché que le projet va bénéficier d’une garantie de financement de la part du gouvernement britannique. Il indique aussi que les consommateurs bénéficieront de prix stables et garantis, grâce à la mise en place d’un CfD « Contract for Difference ». Si les prix du marché dépassent le prix d’exercice du CfD, les consommateurs n’auront pas à payer plus. Si les prix de marché se situent en-dessous du prix d’exercice du CfD, l’exploitant recevra un paiement complémentaire.

La décision de Bruxelles en suspens

Une grande incertitude pèse alors sur la faisabilité du projet : la Commission européenne va-t-elle valider le montage financier ? Le 8 octobre 2014, la décision tombe. Bruxelles approuve l’accord et considère que la garantie apportée par le Royaume-Uni n’est pas une aide d’Etat. EDF s’empresse de relayer la bonne nouvelle. Il informe le marché qu’il a obtenu l’aval des autorités européennes avec un communiqué. 

C’est ce communiqué qui est considéré comme «litigieux» par le collège de l’AMF. Il précise que «les principaux éléments des accords d’octobre 2013 restent inchangés tandis que les mesures visant à partager les futurs gains potentiels avec les consommateurs seront renforcées». Or, selon le collège de l’AMF, les conditions essentielles au contrat ont été modifiées depuis 2013. Le Trésor a ajouté de nouvelles clauses de nature à affecter de manière significative la garantie de l’Etat, comme l’exigence d’un montant minimum de fonds propres engagés par les partenaires.

Retard de communication d’une information privilégiée

Le collège de l’AMF reproche ensuite à EDF et à son PDG actuel d’avoir tardé à communiquer au marché une information privilégiée. Le 21 septembre 2015, le groupe d’électricité indique que le financement d’Hinkley Point se fera par fonds propres et que cette opération d’envergure sera consolidée par intégration globale dans les comptes d’EDF; ce qui n’était pas prévu.

Pour le Collège de l’AMF (équivalent du procureur), EDF aurait dû communiquer au marché cette information trois mois plus tôt. Un point de vue que ne partage pas le rapporteur de la Commission des sanctions, Bernard Field, mandaté, lui, pour donner son analyse du dossier au juge. Celui-ci considère que l’information aurait pu être communiquée deux mois plus tôt et pas trois, mais surtout qu’EDF avait un intérêt légitime à ne pas donner cette information au marché pour ne pas compromettre les discussions en cours avec la Commission européenne et les partenaires chinois. Bernard Field recommande donc à la Commission des sanctions de ne pas retenir ce grief contre EDF et son PDG actuel. Le juge tranchera.

«Je ne changerai pas la manière dont j’ai mené ce dossier (…)Je suis convaincu que je n’ai pas commis de faute. J’ai communiqué au plus tôt, dès que j’ai eu un degré de certitude suffisamment établi» a indiqué Jean-Bernard Lévy, actuel PDG d’EDF.

Stéphane Benouville, avocat d’EDF, a qualifié le montant de la sanction «déraisonnable». En avril 2019, Iliad a écopé d’une amende de 100.000 euros pour avoir tardé à communiquer au marché son intérêt pour l’opérateur de téléphonie américain T-Mo bile en 2014.



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