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Finance

Entreprises en difficulté: les risques du prêt garanti

Publié le 23 avr. 2020 à 18h17Mis à jour le 23 avr. 2020 à 18h18

C’est un petit paragraphe dans un document de 27 pages, mais il traduit une ambiguïté juridique à laquelle sont confrontées les « entreprises en difficulté » . Dans une mise à jour de sa Foire aux questions (FAQ) sur le prêt garanti par l’Etat (PGE), mise en ligne jeudi, le ministère des Finances invite les banques à alerter les emprunteurs qui sont potentiellement dans cette situation sur le risque de devoir rembourser une partie des sommes.

« Il est rappelé aux professionnels et aux entreprises, bénéficiaires de l’aide que constitue le PGE au regard du droit européen, qu’une aide incompatible pourra faire, le cas échéant […], l’objet d’une demande de récupération de la part des autorités européennes compétentes », indique le texte, précisant que les contrats de prêts devront comprendre une information de l’emprunteur en ce sens à compter du 1er mai.

Dans le cas des TPE et PME, seules celles qui étaient en procédure collective au 31 décembre 2019 sont exclues du PGE, indique le FAQ. Autrement dit, toutes les autres ont droit au PGE, quand bien même leursfonds propres seraient inférieurs à la moitié du capital social . Pour les ETI et grandes entreprises, en revanche, le sujet est plus complexe : la vérification des banques doit porter sur une batterie de critères européens, qui sont parfois controversés.

« Le risque, c’est qu’une entreprise voit remettre en cause la validité de la garantie dans l’hypothèse où ces critères n’auraient pas été correctement vérifiés par la banque, explique Barna Evva, avocat associé chez Racine, en charge du pôle banque et financement. Cela soulève beaucoup de questions ».

Théoriquement, les autorités européennes pourraient estimer qu’une société qui était déjà en difficulté avant le 31 décembre 2019 n’aurait pas dû bénéficier du PGE et qu’il s’agit donc d’une aide d’Etat illégale. Elles peuvent aussi être saisies par un tiers, par exemple un concurrent, explique Barna Evva.

« C’est une interrogation forte de nos clients : est-ce qu’on tombe dans une aide d’Etat ou pas, abonde Pierre-Arnoux Mayoly, avocat associé chez McDermott Will & Emery. On ne sait pas si le dispositif a été parfaitement validé, ou si, faute de temps, la France a été plus loin que ce qu’a validé la Commission européenne ».



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