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Economie

Faut-il déconfiner les personnes vaccinées ? La question s’invite au conseil d’État


Un octogénaire francilien vacciné contre la Covid-19 a demandé au conseil d’État de ne plus être soumis au confinement.

Mieux protégées que les autres face au Covid-19, les personnes vaccinées doivent-elles être déconfinées ? C’est la question posée ce mardi au conseil d’État, et sur laquelle le juge des référés doit trancher d’ici la fin de la semaine. Révélé par Europe 1, ce cas d’espèce pose une question juridique et sanitaire explosive, qui pourrait entraîner d’importantes répercussions.

Deux avocats, Maître Diane Protat et maître Henri de Lagarde ont déposé un référé-liberté pour le compte d’un octogénaire francilien. Monsieur X. a récemment reçu ses deux doses de vaccin Pfizer-BioNTech et est donc protégé au mieux face à l’épidémie. Résidant dans un département d’Île-de-France, il est cependant soumis aux mêmes restrictions que les autres habitants n’ayant pas été vaccinés.

Or, Monsieur X. aimerait pouvoir retrouver sa liberté fondamentale de mouvement, limitée par les mesures en vigueur. Étant vacciné, il estime qu’il n’y a plus de raison de le garder enfermé chez lui. Il demande donc au conseil d’État d’établir une distinction entre ce que peut faire une personne ayant reçu ses deux doses, et les autres.

«Double vacciné, le requérant m’a saisi, avec ma consœur, pour demander la fin du confinement pour les personnes dans son cas», explique au Figaro maître Henri de Lagarde. Les mesures en vigueur doivent remplir deux objectifs, rappelle-t-il : «éviter que le système de réanimation et hospitalier soit saturé, […] et limiter la transmission du virus». Or, le vaccin permet d’atténuer les risques dans ces domaines. Dès lors, «pourquoi donc les confine-t-on», si ces objectifs sont remplis, s’interroge l’avocat : «nous croyons au vaccin, il fonctionne, et il n’est plus justifié de confiner» les personnes en ayant bénéficié, soutient-il.

Pour les avocats, les restrictions appliquées sont disproportionnées, à partir du moment où elles s’appliquent à des personnes vaccinées : «le vaccin est désigné comme l’unique solution pour mettre un terme définitif à la pandémie de la Covid-19», rappellent-ils. Et l’efficacité de ces produits est prouvée par plusieurs études. Leur utilisation offre donc une protection suffisante pour légitimer la fin des restrictions pour ces personnes.

Discrimination dans les faits

Un aval du conseil d’État entraînerait une discrimination entre les personnes vaccinées et les autres. «Les personnes vaccinées ne présentant pas les mêmes risques que les non-vaccinées doivent être traitées différemment ; il n’existe aucune raison sanitaire justifiant leur confinement», assurent les avocats dans leur requête. Maître Lagarde rappelle que des différences de traitement existent déjà en droit, dans le cas de la vaccination infantile obligatoire : «la loi organise déjà une discrimination entre les enfants vaccinés et non-vaccinés», à l’école.

Autre exemple de discrimination, plus récente : début mars, une circulaire du ministère des Solidarités expliquait que les résidents en EHPAD ayant obtenu leurs deux doses pouvaient sortir, quand les autres sont plus strictement encadrés. Une modification intervenue après une autre décision du juge des référés du conseil d’État, qui avait suspendu l’interdiction totale et absolue des résidents dans ces établissements, la jugeant «disproportionnée».

Opposition du gouvernement

En face, le ministre des Solidarités et de la Santé s’est logiquement opposé à la requête des avocats. La situation actuelle reste particulièrement tendue, note-t-il. De nouveaux variants sont arrivés, augmentant la pression sur le système de santé. Les souches dites sud-africaines et brésiliennes «peuvent notamment occasionner des réinfections chez des personnes qui ont déjà été contaminées au Covid-19, ainsi qu’un risque d’échappement vaccinal», souligne le ministère.

«L’efficacité des vaccins n’est que partielle», ajoute le document : Pfizer-BioNTech plafonne à 95%, Moderna à 94,1%, AstraZeneca autour de 76%, de même que Jenssen. «Dès le stade des essais […] il n’y avait donc pas de garantie d’immunité» pour les personnes vaccinées. L’exécutif cite également l’effet des variants, contre lesquels les vaccins «présentent une efficacité moindre». Des incertitudes subsistent aussi quant à la protection offerte par les doses contre la transmission du virus aux tiers. Également, les personnes vaccinées «sont aussi celles qui sont les plus exposées aux formes graves et aux décès», si le vaccin ne fonctionne pas ou en cas de «réinfection post-vaccinale».

«Dans ces conditions, les personnes vaccinées peuvent développer des formes peu graves, voire ne pas être symptomatiques, et diffuser tout de même le virus» autour d’elles, relève le ministère. Les incertitudes scientifiques font que toute différenciation serait «prématurée». «Il n’y a pas de justification à exempter les personnes vaccinées» des restrictions en vigueur, conclut le document.

Des arguments rejetés par Maître Lagarde. Sur la transmission, «nous n’aurons la réponse que dans deux ans. Allons-nous être confinés pendant deux ans», s’exclame l’avocat. En outre, de nouveaux variants risquent d’apparaître à l’avenir : «aurons-nous, chaque année, un mois de confinement ?», s’interroge-t-il. «Le confinement est une mesure d’enfermement, il faut libérer les gens vaccinés», appelle le juriste, qui ajoute que les octogénaires et nonagénaires «ont peu de temps devant eux. Il faut leur permettre de bien vivre leur fin de vie».

Décision éminemment politique

Après une première audience, ce mardi matin, le juge des référés a demandé à l’exécutif de produire des chiffres, notamment pour comprendre dans quelle mesure les personnes vaccinées peuvent contracter à nouveau la maladie. L’instruction sera close demain et la décision est attendue d’ici la fin de la semaine.

Le sujet est surtout politique, avance maître Louis le Foyer de Costil. L’avocat au barreau de Paris voit un arbitrage délicat entre vie privée, droits fondamentaux, situation sanitaire et incertitudes liées aux vaccins. La question de la proportionnalité des restrictions est, ici, centrale.

Reste que le conseil pourrait botter en touche, devant un cas trop explosif, en privilégiant la lisibilité de la norme pour éviter la multiplication des situations particulières rendant la règle chaotique. Il serait difficile pour les forces de l’ordre de s’assurer que les personnes dehors sont vaccinées ou non. La différence de traitement serait aussi difficile à faire accepter socialement, alors que l’accès aux vaccins demeure inégal en France.

Dans tous les cas, le sujet de fond reviendra sur le métier : passeport sanitaire, QR code… «La question de la distinction va se poser», souligne maître le Foyer de Costil. Fin décembre, l’exécutif avait avancé, dans un projet de loi, la possibilité, pour de futures crises sanitaires, de conditionner les déplacements, l’accès aux moyens de transport «ou à certains lieux» à la présentation d’un «test de dépistage» ou à «l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif». Suscitant une bronca, le texte avait été retiré en catastrophe.



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