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Economie

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale estime la fraude sociale «entre 14 et 40 milliards d’euros» par an


«Notre système d’enregistrement aux prestations sociales est à revoir complètement.» Le député UDI Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête sur la fraude sociale qui rendra lundi ses 55 préconisations, appelle à un meilleur recoupement entre les différents organismes sociaux. Il demande également la dématérialisation des ordonnances pour éviter le trafic de médicaments.

Dans son très attendu rapport sur la fraude sociale, paru ce mardi 8 septembre, la Cour des comptes estimait qu’elle était incapable de chiffrer l’étendue des dégâts de cette fraude sociale. «Ce qu’il n’est pas possible de chiffrer de manière fiable, et bien nous ne le chiffrons pas. Notre priorité c’est l’examen des faits dûment étayés», expliquait Pierre Moscovici, premier président de la Cour des Comptes. Seuls les préjudices détectés ont été chiffrés, à un milliard d’euros. Un chiffre très nettement inférieur à l’ensemble de la fraude sociale, selon Pascal Brindeau.

Photocopies de mauvaise qualité

«La Cour des Comptes recense la fraude détectée, le préjudice subi et réparé, explique Pascal Brindeau. Mais la même Cour des Comptes avait évalué la totalité la fraude à un montant possible de 14 milliards. Certaines études, notamment celles de l’université de Portsmouth (Royaume-Uni) montrent que dans des pays comparables à la France, le taux de fraude sociale se situe entre 3 et 10% du montant des prestations versées. En France cela représenterait 14 à 45 milliards d’euros, la réalité se situe sans doute entre les deux. »

Pour Pascal Brindeau, l’un des points faibles du système réside dans l’enregistrement des bénéficiaires nés à l’étranger. «Pour les personnes nées en France, c’est l’Insee qui sécurise l’immatriculation des nouveaux assurés. Mais pour les personnes nées à l’étranger, il arrive fréquemment que l’immatriculation des nouveaux bénéficiaires soit fondée sur de faux documents ou des usurpations d’identité. En effet, dans de nombreux pays, les documents d’état civil ne sont pas formalisés. On reçoit alors des photocopies en noir et blanc de documents peu formels et très facilement falsifiables. Si on utilisait déjà des images réelles, en couleurs, on progresserait un peu. Car une fois que vous êtes enregistré, les organismes sociaux auront toutes les peines du monde à démontrer que vous n’êtes pas censé bénéficier de telle ou telle prestation.»

Financement du terrorisme

Deuxième difficulté pour les organismes sociaux selon Pascal Brindeau : toutes les prestations sociales sont fondées sur le déclaratif, et les informations sont vérifiées a posteriori seulement. «Entre le moment où l’on déclare et celui où l’on vérifie, on a toujours un temps de retard en cas de fraude», explique-t-il. Une solution pour remédier à cela serait de mieux recouper les informations dont disposent les diverses organisations publiques. «Quand Pole Emploi déclare un demandeur, il faudrait qu’il déclare immédiatement son adresse et situation familiale à la Caf, il faut mieux croiser les données», ajoute-t-il.

Enfin, pour éviter les trafics de médicaments, Pascal Brindeau réclame urgemment la dématérialisation des ordonnances, déjà en place en Espagne depuis…2007. «En dématérialisant, on met en grande partie fin aux ordonnances falsifiées ou volées. Celles-ci iront directement du médecin au pharmacien.» Le député rappelle que ces médicaments peuvent faire l’objet de trafics, «notamment les anticancéreux ou autres qui coûtent très cher». Un défi d’autant plus important que «ces trafics financent, entre autres, des organisations terroristes», selon le député.

À VOIR AUSSI – Lutte contre la fraude fiscale: revoir en intégralité les annonces du gouvernement sur le bilan 2019



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