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Economie

La Cour des comptes plus transparente ou moins indépendante ?


LE MACRONOMÈTRE – L’Ifrap donne une note de 6/10 à la réforme de la Cour des comptes. Chaque semaine, le think-tank libéral évalue la politique du gouvernement dans Le Figaro.

Le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, met progressivement en place sa réforme juridictionnelle intitulée JF 2025. Celle-ci repose sur trois ambitions stratégiques déclinées en douze orientations :

– Renforcement du service aux citoyens avec des travaux « plus diversifiés, plus rapides, plus accessibles » ;

– Confortation et modernisation des métiers de la Cour dont le renforcement de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques ;

– Promotion d’un fonctionnement des juridictions financières, plus agile et plus intégré.

D’abord, on sent que le Premier président a puisé ses idées dans le grand débat national organisé après les gilets jaunes notamment sur la question des pétitions. En effet, la Cour des comptes va expérimenter un système de pétition pour l’inscription de sujets au programme de la Cour, par le biais d’une plate-forme en ligne. La Cour créera aussi une « plate-forme de recueil des signalements par les citoyens lanceurs d’alerte » ce qui ressemble fortement à la réforme du CESE.

Ensuite, ce qui change vraiment, c’est que les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes participeront beaucoup plus aux débats internes puisqu’ils intégreront le très puissant comité du rapport public et des programmes (en charge de la publication des rapports). Cela va permettre de les faire participer aux dispositifs d’évaluation des politiques publiques (alors qu’elles n’étaient qu’associées auparavant), en les intégrant au plus près des dispositifs de programmation et du processus d’examen et de publication.

Objectif de publication de 100% des documents

Par ailleurs, la réforme fixe un objectif de publication de 100% des documents « non couverts par des secrets protégés par la loi » contre 60% actuellement, ainsi qu’une montée en puissance des activités d’analyse des politiques publiques : 5% aujourd’hui des ressources de la Cour contre un objectif de 20%.

Enfin, et surtout, la réforme prévoit de renforcer les pouvoirs du Premier président : cela, en renforçant l’arbitrage quasi-systématique du Premier président et du Rapporteur Général en lieu et place de la collégialité du Comité du Rapport Public et des programmes (CRPP) et l’approbation de la Chambre du Conseil, qui prévalait sous l’ère Migaud. Autre changement, le Premier président pourra « décider de saisir la formation plénière [la Chambre du Conseil] de tout rapport (…) ». En clair, le Premier président devient le carrefour quasi obligatoire de l’ensemble des publications de la Cour hors publications légalement « obligatoires » et hors rapports réalisés à la demande du Parlement qui en sont naturellement exclus. Le Premier président a également les coudées plus franches pour les faire amender (soit collégialement en chambre du Conseil sur saisine, soit par réexamen entre la formation délibérante et la rapporteur générale etc…). Il existe donc un risque théorique de court-circuiter l’examen collégial d’une partie des rapports par la chambre du conseil, au profit d’une décision plus ou moins discrétionnaire du Premier président, mais aussi de passer outre l’examen collégial par le CRPP.

Les contours de la réforme ont été bien détaillés (rapports obligatoires systématiquement examinés par le CRPP, tous les autres leur sont transmis pour observation, le rapporteur général se verra attribuer un rôle d’alerte sur les sujets « sensibles » et les rapports examinés par le CRPP sont ensuite soumis à la Chambre du Conseil)… sauf que des risques subsistent quant à la pratique : ces derniers sont d’euphémiser le discours de la Cour, de le rendre beaucoup plus politique et d’écarter de ses publications les constats les plus incisifs et les propositions les plus percutantes.

Des points à surveiller donc, d’autant plus que l’un des axes essentiels de la Réforme JF 2025 vise à renforcer les rôles et moyens du Haut Conseil des finances publiques… hébergé par la Cour. Attention donc à ce que la Cour ne devienne pas moins collégiale et plus consensuelle, l’objectif de publication à 100% des documents non classifiés pouvant se faire au détriment de la liberté de ton et de la franchise de certains constats et propositions de réforme. Les derniers rapports de la Cour des comptes aux positions plutôt édulcorées semblent aller dans le sens de cette crainte.

Rappelons au passage le sens de cette réforme énoncé dans son rapport sur la réforme de la Cour par Bernard Attali qui voyait l’occasion pour la Cour des comptes de renforcer son rôle de « conseil financier indépendant » pour le gouvernement et de « sonner l’alerte sur les erreurs en train de se commettre et leurs effets futurs ».

N’est-il pas temps de renforcer l’équidistance de la Cour du législatif et de l’exécutif en renforçant son rôle constitutionnel au service du Parlement : évaluer et contrôler les politiques publiques ?


Le Macronomètre, observatoire des réformes du gouvernement, est un site de la Fondation iFRAP en partenariat avec Le Figaro. Il s’agit d’un outil dédié à l’évaluation du quinquennat d’Emmanuel Macron : évaluation économétrique par rapport à son programme électoral et aux annonces de son gouvernement. Avec Le Macronomètre, l’action du gouvernement est notée sur 10 chaque mercredi à l’occasion du conseil des ministres et devient lisible d’un seul coup d’œil. Le Macronomètre permet à chacun de se faire un avis sur la tenue ou non des promesses du président de la République et sur l’efficacité des réformes du gouvernement.



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