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Economie

le crédit d’impôt maintenu pour les trajets entre l’école et la maison


Le Conseil d’État avait décidé de réduire le périmètre de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile. Bercy a assuré ce jeudi qu’il continuerait à s’appliquer.

Olivier Dussopt, le ministre des Comptes publics, aurait difficilement pu rester silencieux encore longtemps. Ce jeudi, le locataire de Bercy vient de rassurer les représentants des employeurs à domicile : l’utilisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ne changera pas. Son périmètre ne sera pas restreint.

La polémique enflait ces derniers jours, à la suite d’une décision du Conseil d’État excluant certains services à la personne – ceux fournis à l’extérieur du domicile — du champ d’application de cet avantage fiscal dont bénéficient plus de 3 millions de personnes qui emploient à domicile 1,4 million de salariés. Un avantage considérable puisque ce crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses dans une limite annuelle de 12 000 euros. «Il n’y aura aucune restriction du périmètre du crédit d’impôt pour l’aide à la personne. Les assurés peuvent en effet se prévaloir d’une circulaire qui date d’avril 2019», qui reprend la doctrine de l’administration et reste en vigueur, explique Bercy.

Ce ce texte (ECOI1907576C), qui définit les activités de services à la personne et la procédure permettant d’ouvrir droit aux avantages fiscaux, apporte ainsi une assurance juridique aux employeurs concernés. Résultat selon le ministère de l’Economie: les activités qui se déroulent hors du domicile dans le cadre d’une offre globale de services à domicile comme, par exemple, lorsqu’une nounou va chercher les enfants à l’école, continuent d’ouvrir droit au crédit d’impôt.

Une interprétation très stricte du Conseil d’État

Dans le détail, fin novembre dernier, le juge de la plus haute juridiction administrative a en effet décidé d’annuler une interprétation de l’administration fiscale – et non la loi – sur l’utilisation de ce crédit d’impôt. Le texte contesté indique que l’avantage fiscal s’applique aux prestations définies dans la loi (garde d’enfants ou encore travaux ménagers) «réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile». Le juge a estimé que ce commentaire de l’administration va plus loin que la loi. Pour lui, seules les prestations à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. «Le Conseil d’État donne une interprétation très stricte de l’application de ce crédit d’impôt alors qu’à l’inverse celle de l’administration fiscale qui est contestée est excessive», commente Alexandre Maitrot de la Motte, professeur de droit public.

Risque d’encourager le travail au noir

Une décision qui n’a en tout cas pas manqué de susciter des craintes pour les employeurs particuliers et, en particulier, ceux ayant une garde d’enfant à domicile. Cette décision aurait potentiellement pu les obliger à ne pas comptabiliser, pour le calcul du crédit d’impôt, les salaires versés aux nounous pour les heures passées à l’extérieur, lors des balades au parc ou encore pour aller chercher les enfants à l’école, selon certains experts. Ce chamboulement aurait alors été applicable pour les rémunérations versées l’an dernier déjà. Autant dire une petite bombe à retardement pour le gouvernement à quelques semaines du lancement de la déclaration d’impôts sur les revenus de 2020, en pleine crise sanitaire et économique. Outre le casse-tête administratif, une telle modification des règles du jeu ne manquerait pas d’inciter les employeurs à déclarer seulement les sommes éligibles (heures passées au domicile) au crédit d’impôt et payer le reste des heures (passées à l’extérieur du domicile) au noir.

Les équipes de Bercy planchent sur un texte législatif pour sécuriser la situation à plus long terme l’an prochain, si nécessaire, en espérant qu’elles parviennent cette fois à simplifier et clarifier un système très complexe…


À VOIR AUSSI – Ménages “aisés” : faut-il supprimer les crédits d’impôt ? (Débat du 19/09/2019)



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