Image default
Economie

Le patronat veut permettre aux entreprises de négocier un décalage des congés payés


Pour l’instant, l’employeur ne peut légalement contraindre un salarié à poser des congés sans un délai de prévenance d’un mois minimum.

Pour tenter de limiter la circulation de l’épidémie de Covid-19, l’exécutif a décidé de fermer les écoles pour au moins trois semaines et d’unifier les vacances scolaires de printemps sur tout le territoire, du 12 au 26 avril. Ce changement de calendrier chamboule l’organisation de nombreux salariés, parents d’élèves. Et par ricochet, les plannings des entreprises. Du côté des employeurs, la question d’imposer des jours de congés payés aux salariés se pose de nouveau, comme lors du confinement du printemps 2020, lorsque les écoles étaient fermées.

«On va avoir des gens au chômage partiel qui ensuite vont prendre leurs congés payés quand l’activité redémarre», redoute François Asselin, le président de la Confédération des PME, qui s’exprimait jeudi matin sur BFM Business. «Dans une période comme on la traverse depuis plus d’un an, franchement on n’avait pas besoin de ça», a-t-il déploré.

Ce représentant des patrons de PME souhaite que les entreprises puissent «repositionner les congés des salariés». Or, comme il l’a rappelé, légalement, l’employeur ne peut contraindre un salarié à poser des congés sans un délai de prévenance d’un mois minimum. Mais ces circonstances changent en période de crise sanitaire. Lors d’une réunion organisée ce jeudi le ministère du Travail et les partenaires sociaux ont acté la poursuite d’un dispositif qui permet aux entreprises de négocier un décalage des congés payés. «C’est au niveau de l’entreprise que ça se règle,» insiste François Asselin, sollicité par nos soins.

Que dit la loi au sujet des congés payés ?

D’après l’article L. 3141-16 du Code du travail, en principe, l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue », rappelle Nicolas Mancret, avocat en droit du Travail au sein du cabinet Jeantet, à Paris.

Donc normalement, l’entreprise ne peut pas imposer à la dernière minute à un salarié de modifier ses dates et la durée de ses vacances. Pour cela, l’employeur doit au préalable consulter les élus du CSE et prévenir son employé plus d’un mois à l’avance. Sauf «circonstances exceptionnelles» (comme une pandémie !).

Si le salarié passe en activité partielle durant le confinement au lieu de prendre des congés payés, il ne pourra toutefois pas stocker ses congés éternellement et partir, par exemple, pour deux mois cet été. En principe, les congés doivent être soldés au plus tard le 31 mai 2021.

L’ordonnance du 25 mars 2020

L’employeur a d’autres leviers pour imposer éventuellement à ses salariés de poser des congés. L’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance du 16 décembre 2020, autorise l’employeur à imposer à son salarié de prendre 6 jours de congés payés, «ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés», précise Nicolas Mancret. L’employeur a alors 24 heures pour prévenir son employé. Cette mesure avait été imaginée au début du premier confinement pour vider les compteurs de congés payés avant de mettre en place le chômage partiel. «Cette règle existe toujours mais nécessite un accord d’entreprise, et à défaut un accord de branche», précise l’avocat.

«Depuis un an, dans la mesure où les gens ne peuvent plus partir en vacances, les compteurs de congés sont pleins. C’est une vraie difficulté pour les entreprises », souligne Nicolas Mancret. Sur le sujet, la réunion organisée avec les partenaires sociaux a abouti à un statu quo : il sera possible de négocier un décalage des congés payés. François Asselin ajoute : «si le salarié refuse et peut justifier qu’il n’est pas en mesure de travailler,» en raison de la garde d’enfants par exemple, il pourra bénéficier du chômage partiel.



Source link

Autres articles

Les salles de sport entament leur deuxième round contre les autorités

administrateur

Guerre ouverte entre les créateurs de Fortnite et les géants Google et Apple

administrateur

Facebook, Google et Twitter de nouveau convoqués à Washington

administrateur

dans les zones vertes, les restaurants vont reprendre du service

administrateur

Le très coûteux chantier du Parlement de Delhi crée des remous en Inde

administrateur

Plus de 400.000 créations d’emplois au troisième trimestre

administrateur