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Economie

le projet de loi sera adopté ce jeudi


Le Parlement doit adopter définitivement jeudi les projets de loi sur la dette sociale, qui creusent fortement le «trou de la Sécu» après le coronavirus et valident la création d’une cinquième branche «autonomie», «coquille vide» aux yeux des oppositions. Les deux textes (organique et ordinaire) doivent être adoptés dans l’après-midi par un ultime vote de l’Assemblée qui a le dernier mot.

Députés et sénateurs n’avaient pas réussi à s’accorder sur ces textes, qui sous des abords arides, portent des enjeux majeurs comme l’ajout de 136 milliards d’euros de dettes au «trou de la Sécu». Les Français les rembourseront jusqu’en 2033, soit neuf années de plus que prévu. Cette somme transférée dans une caisse dédiée (Cades) englobe les déficits passés (31 milliards), mais aussi ceux attendus pour l’année en cours (52 milliards) et les trois suivantes (40 milliards), ainsi qu’un tiers du passif des hôpitaux (13 milliards), dont la reprise avait été annoncée en novembre.

Alors que la majorité loue une «opération de bonne gestion», à l’heure où le Parlement doit aussi adopter un troisième budget de crise, plusieurs élus d’opposition, de LFI aux LR, jugent «arbitraire» voire «absurde» de transférer les dettes du Covid-19 sur les comptes sociaux. Ils estiment qu’il revient à l’État de porter ce «fardeau». L’opposition critique aussi une augmentation d’impôt avec la prolongation jusqu’en 2033 de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la jugeant contraire à l’engagement du président Emmanuel Macron de ne pas alourdir la fiscalité.

Une réforme de la dépendance très couteuse

Ce texte pose en outre le principe de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de la dépendance. Elle doit venir s’ajouter aux quatre branches existantes: maladie, retraite, famille, accidents du travail.

Le gouvernement vante un tournant «historique» avec cette «première pierre», alors qu’«en 2040, près de 15% des Français, soit 10,6 millions de personnes, auront 75 ans ou plus». Cette création était «attendue depuis longtemps, voilà même trois mandatures. Il faut s’en réjouir», avait notamment lancé la semaine dernière Brigitte Bourguignon, tout juste nommée ministre chargée de l’Autonomie.

Déjà promise -puis abandonnée- par Nicolas Sarkozy, à nouveau évoquée par Emmanuel Macron en juin 2018, la réforme de la dépendance est freinée par son coût. De 30 milliards d’euros par an (dont 6 milliards reposant sur les ménages), les dépenses liées au grand âge pourraient augmenter de plus de 9 milliards d’ici 2030 à cause du papy-boom, selon le rapport Libault remis l’an dernier.

Le texte soumis au vote crée une nouvelle branche, mais les modalités et la question cruciale de son financement ont été renvoyées à un rapport qui doit être remis au Parlement avant le 15 septembre, après une concertation pilotée par Laurent Vachey, inspecteur général des finances. Il a été chargé «d’identifier des sources de financement à mobiliser dès 2021». Le projet de loi prévoit une augmentation du financement de la perte d’autonomie de 2,3 milliards d’euros par an, seulement à partir de 2024. Le ministre de la Santé Olivier Véran a promis lors des débats «au moins un milliard d’euros» supplémentaire dans le prochain budget de la Sécu.

Mais les oppositions ont estimé, à l’instar de Jean-Pierre Door (LR), dont le groupe compte s’abstenir, que «ni les contours ni le financement» de la 5e branche ne sont clairs. C’est une «mauvaise plaisanterie» a jugé Jean-Christophe Lagarde (UDI), tout en annonçant un vote majoritairement favorable en raison de l’autre volet du texte. Le communiste Pierre Dharréville y a vu une «opération publicitaire», pointant une nouvelle branche «dépourvue de sève et de feuilles», tandis que Caroline Fiat (LFI) a dénoncé une «diversion».



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