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Economie

l’employeur peut-il imposer la durée et le calendrier ?


À un mois des premiers grands départs en vacances, le flou demeure encore pour beaucoup de salariés français quant à la date et la durée de leurs vacances d’été. Si certains sont prêts à y renoncer pour compenser le manque à gagner consécutif au confinement, d’autres ne peuvent tout simplement pas encore réserver de location ou de billet de train faute de connaître précisément leurs dates de vacances. Beaucoup s’interrogent : l’employeur peut-il imposer les dates et la durée des « grandes vacances » ? Le point avec Nicolas Mancret, avocat spécialisé en droit social au sein du cabinet Jeantet, à Paris.

Un mois de préavis en temps normal

Concernant la durée et les dates des congés d’été, les règles sont fixées – selon les entreprises – par l’employeur suivant un accord d’entreprise ou une convention collective. Ou à défaut, par l’employeur lui-même après avis du comité social et économique (CSE) (ex-représentants du personnel). Ces règles figurent dans l’article L3141 -16 du Code du travail.

Si le salarié a posé ses congés d’été depuis belle lurette, son employeur ne peut pas en modifier la durée et les dates à la dernière minute. S’il le souhaite, pour toutes sortes de raisons, l’employeur doit au préalable consulter les élus du CSE et prévenir son employé plus d’un mois à l’avance. « Une fois que l’employeur a fixé les congés, il ne peut pas revenir dessus sans respecter un délai de prévenance de moins d’un mois, sauf s’il existe un accord de branche ou d’entreprise plus protecteur », rappelle Nicolas Mancret avocat en droit social, au sein du cabinet Jeantet.

Toutefois, ce préavis d’un mois peut ne pas être respecté en cas de circonstances exceptionnelles. Comme a priori la crise sanitaire que nous venons de traverser… « Cela sera laissé à l’appréciation des juges. Mais on peut penser effectivement que la crise sanitaire du Covid-19 pourra être invoquée comme une circonstance exceptionnelle », estime Nicolas Mancret.

24 heures depuis l’ordonnance du 25 mars

Si l’activité le nécessite cet été, l’employeur peut aussi utiliser un autre levier, exceptionnel celui-là, pour imposer des dates ou reporter les congés payés. Il s’agit d’une des ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020 qui vient assouplir les règles des congés et du temps de travail. « Ce texte prévoit la possibilité de reporter les congés ou d’imposer la prise immédiate avec délai de prévenance de 24 heures, rappelle Nicolas Mancret. Il a été imaginé au début du confinement pour vider les compteurs de congés payés avant de mettre en place le chômage partiel. Cette règle existe toujours, jusqu’au 31 décembre, mais nécessite un accord d’entreprise.»

Si le salarié se dit qu’il va alors écouler ses RTT pour s’assurer des vacances cet été, l’employeur peut aussi légalement lui refuser de les poser. « Là-dessus, l’ordonnance du 25 mars donne une très grande liberté à l’employeur lui permettant de reporter la prise de RTT dans un délai de 10 jours, sans accord des syndicats », précise l’avocat.

Dédommagement pour la location perdue

Dans ces circonstances, que peut faire le salarié ? Ceux qui ont réservé une location mais se verraient privés de leur semaine de vacances à la dernière minute sont en droit de demander à leur employeur un dédommagement pour ce préjudice, rappelle encore l’expert. Par ailleurs, si l’employé ne peut plus prendre 12 jours de congés consécutifs pendant la période estivale – entre le 1er mai et le 31 octobre -, il peut en obtenir deux supplémentaires, (sauf si un accord d’entreprise prévoit d’autres dispositions), selon l’article 3141-23 du Code du travail.

L’employé peut-il s’opposer à la décision de son patron de modifier ses congés d’été ? Pas vraiment. « Si l’employeur a respecté toutes les règles pour reporter les congés d’été, (à savoir une consultation des élus du personnel, ou un accord avec les syndicats), mais que le salarié refuse : c’est considéré comme une faute de travail, passible d’une sanction disciplinaire », prévient Nicolas Mancret.

« Tout le monde a intérêt à ce que l’activité économique reparte, estime l’avocat en droit social. Pour ceux qui ont télétravaillé, ça va être compliqué de reporter les congés, les syndicats considérant que la période a été fatigante. Pour ceux dont l’activité a été totalement à l’arrêt, selon les secteurs, ça va être plus ou moins facile à négocier. »



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