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Economie

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyer impayé ?


Lors de la connaissance d’un impayé de loyer, la CAF (ou MSA) a deux options : soit demander d’abord au propriétaire de mettre en place un plan d’apurement, puis saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas d’échec, soit saisir directement le FSL pour créer ce plan. Le maintien des allocations logement est lié au respect de ce dispositif. 

A partir de quand un retard de loyer devient-il un impayé ?

Les caisses d’allocations familiales qui gèrent les allocations logement considèrent qu’il y a “impayé de loyer” lorsque le montant de la dette est supérieur ou égal à 2 fois le montant mensuel du loyer brut (avant déduction de l’aide), hors charges. C’est en tout cas le mode de calcul retenu si l’aide au logement est versée à l’allocataire. 

Si l’aide est versée directement au bailleur en revanche, la dette doit être au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer (après déduction de l’aide), hors charges. 

Dans les deux cas, il appartient au bailleur de signaler cette situation d’impayé à la CAF (ou à la MSA) dans les 2 mois, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si la somme due a été entre-temps réglée par le locataire. Ce signalement est même une obligation, sous peine d’amende pour le propriétaire. 

Option 1 : le plan d’apurement est confié d’abord au bailleur

Dès qu’elle a connaissance de la situation d’impayé, la CAF ou la MSA va demander au bailleur de mettre en place un plan d’apurement de la dette. Ce plan précise les conditions prévues pour le remboursement des loyers impayés (montant par mois, nombre de mois). La durée est variable, mais ne peut pas dépasser 3 ans. 

Le versement de l’allocation au logement n’est maintenu que si le locataire respecte ce dispositif, tout en reprenant le paiement des loyers en cours. A défaut, le versement est suspendu. 

Lorsque l’aide est versée au locataire, la CAF propose au bailleur une solution de versement en tiers payant (en lieu et place du locataire). Le propriétaire dispose alors de 2 mois pour accepter. Tout silence au-delà est considéré comme un refus. 

Le plan d’apurement de la dette doit être établi dans un délai maximal de 6 mois en temps normal, ramené à juste 2 mois en cas de refus du tiers payant par le bailleur. Si ces délais ne sont pas respectés, la CAF saisit le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui se chargera d’établir le plan d’apurement sous 3 mois. Sans réponse du FSL au-delà, la CAF mettra elle-même en place le dispositif d’apurement. 

Option 2 : la CAF décide de contacter directement le FSL

La CAF ou la MSA peut par ailleurs décider de saisir directement le FSL en lui demandant d’instaurer un plan d’apurement sous 6 mois. Là encore, l’aide au logement n’est maintenue que si le locataire suit correctement le plan, et se remet à payer les loyers en cours. 

Au-delà du délai de 6 mois, si le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ne s’est toujours pas manifesté, la CAF met en demeure le locataire de reprendre le paiement des loyers en cours, et de rembourser tous les mois 1/36e de la dette pendant 3 ans. Si le locataire ne respecte pas ce plan dicté par la CAF, le versement de l’aide s’arrête. 



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