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Finance

Les banques françaises perdent leur bras de fer judiciaire face au régulateur européen



Publié le 15 juil. 2021 à 18:54Mis à jour le 15 juil. 2021 à 19:14

Toutes les recommandations du régulateur bancaire annulées en Europe sur une décennie. C’est le scénario catastrophe que les banques françaises auraient pu provoquer, et auquel vient d’échapper ce jeudi le secteur financier.

Dans une décision très attendue, la Cour de justice européenne a en effet donné raison à l’Autorité bancaire européenne (ABE) , sur un différend qui l’opposait depuis plusieurs années à la Fédération bancaire française (FBF). Le gendarme européen avait émis des recommandations en 2016 sur la vente de produits bancaires. Il s’agissait de s’assurer que les produits vendus soient bien en adéquation avec l’intérêt du client, ou que les banques prennent les mesures correctrices en cas de problème. 

Ces prescriptions, relayées en France l’année suivante par l’ACPR (le gendarme bancaire français), étaient contestées par la FBF. Dans ce but, elle avait formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, au motif que l’ABE n’était pas compétente. Mais ce dernier avait ensuite renvoyé le dossier à la Cour européenne.

Des milliards d’euros en litiges 

« Nous saluons très positivement cette décision, qui aurait eu des répercussions sur d’autres orientations et porté atteinte à notre objectif d’éviter la répétition des milliards d’euros payés par les banques avant 2017 sous forme de coûts de litiges et d’amendes », indique l’ABE. 

Pour certains avocats, les risques étaient plus grands encore. « Ces questions sont importantes non seulement pour l’ABE mais également pour les autres autorités européennes de surveillance : autorité des marchés financier s et autorité des assurances. Toutes ces autorités produisent des lignes directrices ou orientations qui peuvent, d’une façon ou d’une autre, être imposées aux professionnels », a souligné Gilles Kolifrath, avocat associé de Kramer Levin.

Comment expliquer que les banques françaises aient ouvert un tel conflit ? L’avis publié en 2017 par l’ACPR a pu les inquiéter : le texte introduit un nouveau partage des risques avec les distributeurs (dont les courtiers) et demande aux banques de s’assurer que ces derniers mettent tout en oeuvre pour respecter les engagements en faveur du client.

Contentieux commerciaux

« L’histoire bancaire récente se montre prodigue en carences lourdes, en matière de produits défectueux. Contrairement à l’idée sous-jacente aux récentes législations, ce n’est pas le canal de distribution qui est, en soi, porteur de risques », notait Laurent Denis, avocat en droit bancaire lors de la publication de l’avis de l’ACPR.

Or les litiges n’ont pas manqué, comme l’affaire de prêts en francs suisses Helvet Immo de BNP Paribas, le produit d’épargne Doubl’ô des Caisses d’Epargne ou d’autres plus anciens . Sans compter les risques de contentieux dans la vente d’ assurances emprunteur .

L’autorité bancaire européenne ne précise pas si depuis ses recommandations, les banques françaises les ont bien appliquées. Mais en réaction à la décision de la Cour du Luxembourg, elle dit avoir fait procéder à des contrôles à l’échelle du Vieux Continent : « du travail reste à faire, les évaluations soulignant un plus grand besoin de s’assurer du respect du besoin des consommateurs ». 

Contactée, la FBF dit prendre acte de la décision de la Cour de justice :  «la Fédération constate que les conclusions qu’avaient rendues l’avocat général n’ont pas été suivies en totalité. Elle procède à l’analyse de cette décision afin d’apprécier les conclusions pouvant en être retirées».



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