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Economie

Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?


Remis au propriétaire par le locataire, le dépôt de garantie vise à couvrir des dégradations ou impayés. Quel est le délai pour le restituer au locataire ?

Quand on loue un logement, il est normal de verser un dépôt de garantie au moment où l’on prend possession de l’appartement ou de la maison en question. Cette somme sert à protéger le propriétaire en cas de détérioration de son bien ou de loyers impayés. Il est d’usage que le locataire la verse en début de contrat et la récupère lorsqu’il quitte le bien. Dans quel délai peut-il espérer récupérer cette somme ?

Montant remis par le locataire au propriétaire au moment de l’état des lieux, le dépôt de garantie sert à protéger ce dernier de différents aléas. Si tout se passe bien, cette somme doit être remise au locataire lorsqu’il quitte le logement. Toutefois, des retenus diverses et variées peuvent être effectuées et avoir un impact sur le montant et le délai de restitution du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie, une procédure régie par la loi

Le dépôt de garantie est une notion encadrée par la loi.  En effet, son montant doit être précisé sur le contrat de location comme indiqué dans l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ne peut pas être supérieur à un mois de loyer pour une location vide et deux mois de loyers pour une location meublée, comme le précise l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie ou, à défaut, de justifier des sommes retenues ». Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire-bailleur dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie, à partir de la date de remise des clés. Ce délai est étendu à deux mois s’il existe des différences entre les deux états des lieux. Si le propriétaire-bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux, le montant de ce dernier est majoré de 10 % du montant du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

En cas de désaccord avec le propriétaire, notamment au sujet de la somme retenue, le locataire dispose de trois ans pour tenter une conciliation amiable ou, si cela ne mène à rien, engager une procédure. 

Qu’est-ce que le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie ?

Une fois l’état des lieux de sortie réalisé, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes qu’il estime que le locataire lui doit. Il peut s’agir de loyers ou de charges impayés mais aussi d’un dédommagement afin de réaliser des travaux dans un bien dégradé par le locataire en question.

Toutefois, il doit être en mesure de justifier de manière précise le montant retenu sur le dépôt de garantie. Pour ce faire, il peut se munir des lettres de réclamation de loyers ou de charges impayés, de constats d’huissier, de photographies, de devis ou de factures pour les travaux. Les montants retenus doivent être détaillés. En effet, un propriétaire-bailleur ne peut retenir une somme forfaitaire sur le dépôt de garantie de son locataire.

Comment obtenir la restitution de son dépôt de garantie ?

Afin d’éviter toute retenue sur son dépôt de garantie, il est nécessaire d’entretenir le logement dans lequel on vit tout au long de la location. Cela concerne également les différents équipements s’il s’agit d’un bien meublé. Toutefois, l’usure normale d’un appartement ou d’une maison ne peut être imputée au locataire et donc faire l’objet d’une retenue sur son dépôt de garantie. C’est pourquoi, il est primordial d’être vigilant au moment de l’état des lieux de sortie, notamment au sujet des termes employés pour décrire la vétusté d’un logement.

En cas de détérioration, il est possible de récupérer son dépôt de garantie ou, au moins, d’en minimiser la retenue. Pour ce faire le locataire peut tout à fait proposer de réaliser lui-même les travaux de remise en état si le résultat final est conforme à celui du bien au moment de l’état des lieux d’entrée. Il peut également les prendre à sa charge s’il le souhaite et ainsi obtenir un devis parfois plus avantageux que celui proposé par le propriétaire-bailleur.



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